GEMAPI

La GEMAPI est une compétence exclusive et obligatoire des établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui a pour vocation de permettre de gérer de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection, faciliter l'écoulement de l'eau, gérer la végétation…) et l'urbanisme (prise en compte du risque inondation dans l'aménagement du territoire et dans les documents d'urbanismes…).

Les actions de cette compétence sont définies par l’article L.211-7 du code de l’environnement :

• L’aménagement des bassins versants (espaces drainés par un cours d'eau) ;
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des zones humides.

Cette compétence a été transférée au Syndicat de la Vallée de l'Ognon (SVO) pour le bassin versant de l'Ognon : https://riviereognon.fr/

A noter que cette prise de compétence ne désengage pas le propriétaire riverain du cours d'eau de ses obligations et de sa responsabilité concernant l'entretien courant du cours d'eau, la préservation des milieux aquatiques, la gestion de ses eaux de ruissellement (code de l'environnement et code civil).