PLUI

 

Le PLUi est un document de planification à l’échelle intercommunale, c'est-à-dire qu'il s’applique à une échelle plus large que celle du territoire communal.

Il exprime un projet de territoire pour les 15 années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale.

Le PLUI intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc …

Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes d’un territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.

Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager).

Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Tout comme le territoire, ce document n’est pas isolé et doit prendre en compte ou être compatible avec des normes supérieures.

Contact : 

François MERCIER

plui@ccpmc.fr

Tel : 03 84 92 92 15

 


La Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois a prescrit le 15 décembre 2015 l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le 17 avril 2025, une étape majeure a été franchie par les élus de la communauté de communes de du Pays de Montbozon et du Chanois avec l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Au cours de la séance, Monsieur Guillaume BLONDEL, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, a présenté le bilan de la concertation et rappelé les étapes clés de l'élaboration du PLUi. La Présidente a quant à elle remercié l'ensemble des élus pour leur implication.

Le projet arrêté porte une attention toute particulière à une co-construction avec les 27 communes et à permettre ainsi le développement de chacune d’entre elles.
Le projet veille également à assurer un équilibre territorial en matière d’utilisations des sols et répond aux contraintes législatives relatives à la consommation des espaces naturels et agricoles imposées par la loi Climat et Résilience de 2021. L’application de cette loi a d’ailleurs obligé les élus de la Communauté de communes à contraindre les espaces qui seront urbanisés demain.

L'arrêt a été voté à la majorité. Suite à la consultation des 27 conseils municipaux invités à remettre un avis officiel sur le projet, un nouvel arrêt est intervenu par délibération en date du 9 juillet 2025.

L’arrêt de projet marque la fin des études techniques et le début de la phase administrative qui consiste à consulter les partenaires publics associés tels que l’Etat et la Chambre d’agriculture.


 

Après une première analyse des documents, les services de l’Etat ont attiré l’attention de la Communauté de Communes sur les risques juridiques notamment à certaines imprécisions du dossier qui affectent la lisibilité du projet. Ces imprécisions concernant notamment l’étude environnementale et la justification de l'adéquation entre les besoins en eau potable et l'évolution de la population.

Compte tenu de la volonté de prendre en compte les premiers retours formulés par les personnes publiques associées et d’amender le projet, la délibération d'arrêt du 9 juillet a fait l'objet d'un retrait en conseil communautaire.

D73-2025 Retrait délibération Arrêt PLUi