SPANC mode d'emploi
SPANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est destiné aux propriétaires d’une habitation non reliée au réseau collectif de la commune.
L’objectif de ce service est d’aider les propriétaires à optimiser le fonctionnement de leur installation d’assainissement non-collectif, afin de préserver les ressources en eau et de garantir la salubrité publique.
A retenir :
Si vous souhaitez vendre votre bien, il convient pour des raisons administratives d’en faire la demande dans les plus brefs délais auprès du service SPANC.
Un contrôle de bon fonctionnement a une durée de validité de 3 ans dans le cadre d’une vente, si ce délai est passé vous devez faire une demande de contrôle expresse.
Formulaire :
Dans le cas d'une vente immobilière :
Demande contrôle vente immobilière
Dans le cas d'une réhabilitation ou d'une construction nouvelle :
Demande contrôle de conception et d'implantation
Demande de contrôle d'exécution
Pour toute demande de renseignement vous pouvez contacter :
assainissement@ccpmc.fr
Tel : 03 84 92 34 70
Dans le cas des contrôles de bon fonctionnement :
Conformément aux articles L.2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et L.1331-11 du CSP (Code de la Santé Publique) ainsi qu’à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, il est imposé au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois la réalisation du contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif sur son territoire sans commande préalable du propriétaire.
Dans ce cadre, le cabinet Géoprotech est mandaté par la Communauté de Communes pour réaliser cette prestation sur l’ensemble du territoire.
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