PRÉSENTATION ET STATUTS

 

L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale, établissement public administratif intercommunal, sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par le présent règlement intérieur.

  • L’article L.133-5 dudit code stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration du CIAS, ainsi que toutes les personnes dont cet établissement utilise le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13 ».

Depuis quelques années, l’action sociale en milieu rural s'est considérablement développée grâce à la coopération intercommunale. 

La loi de Cohésion Sociale a instauré un nouveau bloc de compétences intitulé : « Action Sociale d’Intérêt Communautaire » et a rappelé que le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) peut gérer tout ou partie des actions sociales sur l'ensemble du Créonnais.

L’action sociale constitue désormais une compétence importante  de la Communauté de Communes. Elle a favorisé le développement de nombreuses actions de solidarité en faveur des personnes les plus vulnérables. 

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Créonnais (CIAS) agit sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Créonnais soit 15 communes.

BARON- BLESIGNAC - CAMIAC ET ST DENIS - CAPIAN - CRÉON - CURSAN - HAUX -LA-SAUVE-MAJEURE - LE-POUT –LOUPES – MADIRAC – SADIRAC - SAINT-GENES-DE-LOMBAUD - SAINT-LÉON - VILLENAVE-DE-RIONS

Selon la loi, les attributions du CIAS sont l’action sociale de prévention et de développement social.

Une fois par mandat, le CIAS doit procéder à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population du Créonnais et notamment :

Les personnes âgées

Les personnes en situation du handicap

Les personnes sans enfant mineur à charge

Selon la partie 4 - Action sociale d'intérêt communautaire de l’arrêté de Mme La Préfète du 27/12/2019

Le CIAS anime une action générale de prévention et de développement social sur le territoire en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait le service de référence, et identifié comme tel, par ses partenaires et la population. Il agit dans le cadre du code de l'action sociale. 

LES ACTIONS

  • La gestion et le développement du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Créonnais qui peut assumer les compétences suivantes directement ou par délégation conventionnée :
    • Susciter les actions contribuant au maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées notamment par la mise en œuvre d’un Service de Portage de Repas à domicile.
    • Gérer la distribution des denrées alimentaires aux personnes ou familles en difficulté, notamment par la mise en place, le financement  et la gestion directe, ou par le CIAS, de tout système de distribution de nourriture destinée aux personnes ou familles en difficulté sociale identifiées par les services sociaux.
    • Maintenir et développer les systèmes d’hébergement d’urgence et hébergement relais en partenariat financier avec les communes concernées.
    • Soutenir, accompagner et orienter les personnes âgées et/ou isolées et favoriser l’insertion en complémentarité avec les dispositifs du Conseil Départemental
    • Mettre en place toute initiative concernant l’aide aux relations intergénérationnelles,
    • Animer le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Créonnais, avec la gestion matérielle et financière des actions conduites par le CISPD du Créonnais
    • Assurer, par délégation du Conseil Départemental, un service de transport collectif à la demande. Organiser, par délégation du Conseil Départemental, un service de transport à la demande, destiné aux habitants.
    • Soutenir les actions en direction des demandeurs d’emploi par la participation de la Communauté au financement des Missions locales pour l’Emploi  et de l’Espace Métiers Aquitaine desservant son territoire et la participation financière de la Communauté après décision du Conseil Communautaire aux initiatives organisées sur son territoire (forums, rencontres, débats, journée d’information…) à destination des demandeurs d’emploi ou des jeunes. »