PRÉSENTATION ET STATUTS

L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale, établissement public administratif intercommunal, sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par le présent règlement intérieur.

• L’article L.133-5 dudit code stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration du CIAS, ainsi que toutes les personnes dont cet établissement utilise le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13 ».

Depuis quelques années, l’action sociale en milieu rural peut être envisagée sous un angle nouveau avec le développement de la coopération intercommunale.

La loi de Cohésion Sociale a instauré un nouveau bloc de compétences intitulé : « Action Sociale d’Intérêt Communautaire » et a rappelé que le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) peut gérer tout ou partie des actions sociales intercommunales.

Aujourd’hui, cette loi donne toute légitimité pour agir puisque l’action sociale figure désormais au rang des compétences optionnelles de la Communauté de Communes. Ce nouveau souffle donné à l’intercommunalité sociale donne toutes ses chances au développement du CIAS et souligne à quel point les solidarités intercommunales sont plus que jamais d’actualité en milieu rural.

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Créonnais (CIAS) agit sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Créonnais soit 15 communes :

BARON – BLESIGNAC – CAMIAC ET ST DENIS – CAPIAN – CREON – CURSAN – HAUX -LA-SAUVE-MAJEURE - LE-POUT –LOUPES – MADIRAC – SADIRAC - SAINT-GENES-DE-LOMBAUD - SAINT-LEON - VILLENAVE-DE-RIONS

Légalement, les attributions du CIAS sont :

• L’action sociale de prévention et de développement social. Le CIAS doit procéder une fois par mandat  à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population du territoire et spécifiquement son public :
  • les personnes âgées
  • les personnes en situation du handicap
  • les personnes sans enfant mineur à charge

Selon la partie 4- Action sociale d'intérêt communautaire de l’arrêté de Mme La Préfète du 27/12/2019

Le CIAS anime une action générale de prévention et de développement social sur le territoire en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale de référence. Le CIAS doit être porteur de l’action sociale, identifié par les partenaires locaux et surtout de la population. Il exerce les compétences fixées par le code de l'action sociale et de la famille.

Le CIAS de la Communauté de Communes du Créonnais a pour actions spécifiques (selon les statuts de la CDC validés par Madame la Préfère décembre 2019 :  

Gérer et Développer  un Centre Intercommunal d’Action Sociale

Sont  définis comme d’intérêt communautaire :

• La gestion et le développement du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Créonnais qui peut assumer les compétences suivantes directement ou par délégation conventionnée :
  • Susciter les actions contribuant au maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées notamment par la mise en œuvre d’un Service de Portage de Repas à domicile.
  • Gestion de la distribution des denrées alimentaires aux personnes ou familles en difficulté sur le territoire notamment par la mise en place, le financement  et la gestion directe ou par le CIAS de tout système de distribution de nourriture destinée aux personnes ou familles en difficulté sociale identifiées par les services sociaux.
  • Maintenir et développer les systèmes d’hébergement d’urgence et hébergement relais en partenariat financier avec les communes concernées.
  • Actions de soutien, d’accompagnement et d’orientation des personnes âgées et/ou isolées et actions en faveur de l’insertion en complémentarité avec les dispositifs du Conseil Départemental
  • Mise en place de toute initiative intéressant l’aide aux relations intergénérationnelles,
  • Animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Créonnais, gestion matérielle et financière des actions conduites par le CISPD du Créonnais
  • Assurer par délégation du Conseil Départemental un service de transport collectif à la demande. L’organisation, par délégation du Conseil Départemental, d’un service de transport à la demande, destiné aux habitants du territoire.
  • Soutenir les actions en direction des demandeurs d’emploi par la participation de la Communauté au financement des Missions locales pour l’Emploi  et de l’Espace Métiers Aquitaine desservant son territoire et la participation financière de la Communauté après décision du Conseil Communautaire aux initiatives organisées sur son territoire (forums, rencontres, débats, journée d’information…) à destination des demandeurs d’emploi ou des jeunes. »