PERMIS DE LOUER

 Permis de louer : mode d’emploi en Terre de Provence

 

 

Pour lutter contre l’habitat indigne, Terre de Provence Agglomération instaure le permis de louer : à partir du 1ᵉʳ novembre 2022, tout propriétaire souhaitant mettre en location (ou changer de locataire) un logement situé dans les cœurs de ville des communes de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Orgon et Rognonas doit obtenir une autorisation préalable. Ce dispositif permet de garantir la qualité du parc locatif, protéger les locataires et responsabiliser les bailleurs.


Pourquoi ce dispositif ? 

  • Le permis de louer est prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, visant à contrôler l’état des logements mis en location.

  • Objectifs clés :

    1. Lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil

    2. Assurer un logement digne & sécurisé pour les locataires

    3. Améliorer la qualité globale du parc locatif

    4. Valoriser un logement conforme pour les propriétaires

 

Qui est concerné ?

  • Le dispositif s’applique aux logements mis en location dans les zones définies : les centres anciens de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Orgon et Rognonas.

  • Il concerne toute nouvelle mise en location ou changement de locataire (bail nu ou meublé) en résidence principale (loi du 6 juillet 1989). 

  • Sont exclus :

    • Les reconductions de bail, renouvellements ou avenants

    • Les logements gérés par organismes de logement social

    • Les biens faisant l’objet d’une convention avec l’État

 

Comment faire ?

  • Vérifier que le logement se situe dans un périmètre concerné (carte PDF disponible).

  • Télécharger le formulaire CERFA n° 15652*01 (autorisation préalable de mise en location) et sa notice explicative.

  • Déposer la demande :

    • À l’accueil de la mairie dans laquelle se situe le bien

    • Par courriel : habitat-location@terredeprovence-agglo.com 

    • Joindre les pièces suivantes :

      • CERFA dûment rempli

      • Diagnostics techniques en cours de validité : diagnostic de performance énergétique (DPE), état de l’installation intérieure d’électrité et de gaz, constat des risques d’exposition au plomb (CREP), état sur l’amiante, état des risques naturels et technologiques. (ERNMT).

Le permis de louer permet un contrôle des obligations légales en matière de contrats de location, qui s’appliquent sur tout le territoire national. Chaque propriétaire a l’obligation de fournir le dossier de diagnostic technique du logement au futur locataire à la signature du bail 

 

Quelles suites ? 

  • Un technicien de SOLIHA prend contact pour organiser une visite du logement.

  • À l’issue de la visite, trois décisions possibles (dans un délai d’un mois) :

    1. Autorisation simple : aucun défaut relevé → le permis de louer est obtenu

    2. Autorisation avec réserves avec des prescriptions de travaux, qui impliquent l’organisation d’une contre-visite

    3. Refus : anomalies graves, des travaux de mise en sécurité du logement doivent être effectués par le propriétaire, avant de déposer une nouvelle demande

  • En cas de location malgré refus, amende possible jusqu’à 15 000 €

  • Si le bailleur n’a pas déposé de demande avant de mettre son bien en location, il s’expose à une amende allant jusqu’à 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

 

Plus d'informations ?