Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’« Utilisateur ») du site internet accessible à l'adresse https://epci.intramuros.org/frasnedrugeon-cfd (ci-après nommée « le Site »), outil sur lequel publient l'intercommunalité de Plateau de Frasne et du Val du Drugeon et toutes personnes affiliées à celle-ci (Ci-après dénommé l' « Intercommunalité »). Ce Site est édité par la société IntraMuros SAS (Ci-après dénommé « l'Editeur »). En consultant le Site et les informations qui y figurent, l’Utilisateur accepte, sans aucune réserve, les conditions mentionnées ci-après.

Accès au Site https://epci.intramuros.org/frasnedrugeon-cfd

L’accès au Site et l'utilisation de ses services est gratuit et ouvert à tous, sans contrôle d’identité ni identification.
L'intercommunalité ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la durée.

Contenus publiés

Le Site a pour objectif de faciliter la communication entre les Utilisateurs et l'intercommunalité.

Les données publiées sur ce Site par l'intercommunalité sont fournies uniquement à titre d’information et n’ont aucun caractère légal. L'intercommunalité décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées. Elle ne garantie pas le caractère exact et complet de ces informations et, de ce fait, ne peut être tenue responsable pour quelque motif que ce soit de toutes erreurs que contiendraient les informations publiées ou des dommages directs ou indirects que toute personne pourrait subir du fait de la consultation de ce Site.

Les informations fournies par les Utilisateurs doivent être considérées comme des bases de travail qui aideront l'intercommunalité à mener à bien sa mission. Ces informations n’engagent donc en aucune façon l'intercommunalité à prendre des mesures dans un délai donné. L'intercommunalité reste libre de déterminer les actions à mettre en place.

Utilisation de Google Map

L’Utilisateur est averti que le Site utilise Google Map pour certains de ses services, notamment pour le formulaire de signalement. Lors de l'utilisation de l'un de ces services, Google Map ne peut accéder à la géolocalisation de l’Utilisateur sans l'accord explicite de ce dernier. L’Utilisateur trouvera les conditions générales d’utilisation de Google Map en cliquant sur le lien suivant : https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps/

Utilisation des formulaires

En utilisant l'un des formulaires du Site, l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées puissent être utilisées par l'intercommunalité, sans que celle-ci ne lui soit redevable d’aucune indemnité.
L’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées via l'un des formulaires du Site. Ces données ne pourront être vendues, louées, ou échangées. Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.
Les informations personnelles transmises via le formulaire permettent à l'intercommunalité et ses agents d’améliorer leur qualité de service et leurs actions auprès des citoyens. Elles leur permettent de vous tenir au courant de l’avancée du traitement de votre demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence.

L'intercommunalité s’engage à respecter le règlement européen : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et traiter les données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils s’interdisent de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données à caractère personnelle.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. L'intercommunalité a la responsabilité du traitement de ces données.
L’Utilisateur peut à tout moment, si nécessaire, demander de faire rectifier ou supprimer les données le concernant en contactant l'intercommunalité.

Les photos envoyées via l'un des formulaires du Site sont libres de droit. L’Utilisateur garantit à l'intercommunalité une absence de recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées. L'intercommunalité peut réutiliser ces photos pour d’autres raisons si cela ne porte pas préjudice directement à l'Utilisateur et permet de conserver l’anonymat. Les photos doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

L’Utilisateur est averti que l'intercommunalité a accès aux données communiquées via les formulaires du Site.
L'intercommunalité a la possibilité de transférer les données communiquées via le formulaire auprès de n’importe quelle personne jugée compétente pour le traitement de la demande dans un souci d’optimisation de la qualité du service public dans le respect des dispositions légales qui les concernent, personne qui peut être externe à ces collectivités.

Si vous souhaitez plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

Mesure d'audience

Dans le but de mesurer l'audience du Site, celui-ci est équipé d'un système de traceurs (Matomo) permettant de récolter des données statistiques sur son utilisation (nombres de vues, nombre d’utilisateurs, ...). Ces données statistiques sont anonymisées et ne permettent pas d'identifier un utilisateur en particulier.
L'Editeur communique ces données à l'intercommunalité si elle le souhaite.
Ni l'Editeur, ni l'intercommunalité ne peuvent revendre ou louer ces informations à un tiers.

Sollicitation des services d'urgence via le Site

La sollicitation de la gendarmerie, ou de tout autre service public d'urgence (police secours, samu, pompier, etc ...), via un signalement fait sur le Site est facultative et ne remplace pas les numéros officiels (17 pour la police secours, 18 pour les pompiers, 15 pour le samu). L'Editeur de ce Site n'est en aucun cas responsable si la sollicitation de l'Utilisateur n'est pas parvenue à la gendarmerie (ou tout autre service public d'urgence) par le biais des services de ce Site.

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

L'Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes de ces conditions générales d’utilisation, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications lors de l’utilisation de l’un des services.

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