INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Terres de Lorraine Urbanisme - Permis de construire

 Depuis le 1^er juillet, les services de l’Etat ne gèrent plus les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration de travaux...) pour les communes possédant un document d’urbanisme.

C’est dans cette perspective et pour pallier à ce désengagement que les Communauté de Communes du Pays de Colombey et du sud Toulois, de Moselle et Madon, et du Pays du Saintois se sont regroupées pour proposer un service commun.

Baptisé « Terres de Lorraine Urbanisme », ce nouveau service gère l’instruction des autorisations du droit des sols pour accompagner les communes dans l’instruction des permis de construire, permis d’aménager ainsi que d’autres autorisations d’occupation des sols  et actes d’urbanisme.

Quel est le rôle de Terres de Lorraine Urbanisme (TDLU) pour les habitants de la Communauté de Communes ?

Le service d’instruction TDLU a pour mission d’accompagner tout porteur de projet le plus tôt possible et de le renseigner sur les règles d’urbanisme.  Il peut également guider les pétitionnaires dans la constitution des dossiers de demande d’autorisation d’occupation des sols et sur les pièces à fournir.

 Comment contacter Terres de Lorraine Urbanisme ?

Laura MARTIN, instructrice - Tél. 03 54 95 65 95 ou accueil@tdlu.fr, permanence de 14h à 17h les jeudis après-midi et uniquement sur rendez-vous.

 Bon à savoir (encadré)

Quel que soit le type de travaux que vous envisagez, les pièces suivantes sont indispensables :

-          le formulaire CERFA adéquat téléchargeable sur le site 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

-          un plan de situation ou un plan cadastral téléchargeable sur le site  http://www.geoportail.gouv.fr

Enfin, pour tout dépôt de dossier, nous vous rappelons qu’il est impératif, soit de se rendre en mairie, soit de déposer votre demande par voie dématérialisée en suivant ce lien : https://terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr/guichet-unique